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SMB Communications — Règlement officiel du concours mensuel pour les petites entreprises

1. Organisateur et correspondance

Le concours est organisé par 1001115443 ONTARIO INC., faisant affaire sous le nom SMB Communications (« l'Organisateur »), 184 Fieldside Road, Allenford (Ontario) N0H 1A0, Canada. Toute correspondance relative au concours peut être adressée à l'Organisateur à cette adresse. Questions relatives à la vie privée : privacy@tryvoip.ca.

2. Aucun achat requis et admissibilité

AUCUN ACHAT NI PAIEMENT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER OU GAGNER. Acheter un produit ou service, être déjà client de SMB Communications ou accepter de recevoir de la publicité n'améliore pas les chances de gagner. Les clients actuels peuvent participer selon les mêmes conditions.

Pour participer, il faut représenter une entreprise exerçant réellement des activités au Canada, y compris au Québec, comptant de 1 à 10 employés au moment de l'inscription. La personne qui soumet l'inscription doit avoir atteint l'âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence et être dûment autorisée à représenter l'entreprise. L'Organisateur peut demander des preuves raisonnables de l'existence et de l'activité de l'entreprise, du nombre d'employés, du pouvoir de représentation et de l'admissibilité. L'Organisateur, les personnes qui administrent le concours ou participent de manière importante au choix des gagnants ainsi que les entreprises qui leur sont liées ou qu'elles contrôlent ne sont pas admissibles. Une entreprise ayant reçu un prix de ce concours au cours des 24 mois précédents ne peut gagner de nouveau. Les fausses identités et inscriptions en double peuvent être exclues après un examen documenté.

L'entreprise sélectionnée doit disposer d'une adresse de service admissible au Canada où SMB Communications peut légalement et techniquement fournir le service VoIP offert. La disponibilité du service est vérifiée avant l'attribution du prix; le droit de participer partout au Canada ne garantit pas la couverture à chaque adresse. Une évaluation erronée peut faire l'objet d'un réexamen fondé sur des données objectives. Avant d’attribuer le prix, la vérification de la couverture doit documenter : (i) une adresse municipale canadienne vérifiée, (ii) la disponibilité d’un numéro canadien pris en charge et d’un acheminement compatible pour cette adresse, (iii) la capacité de vérifier et de provisionner le service VoIP 9-1-1 à cette adresse et (iv) l’accès à Internet et à du matériel compatible, acquis auprès du fournisseur du choix du gagnant. Un candidat refusé peut demander sans frais une révision manuelle des résultats factuels.

3. Inscription et vérification du courriel

Pendant la période d'inscription annoncée, le participant remplit le formulaire officiel, fournit les renseignements sur l'entreprise et son représentant autorisé, sa province ou son territoire, le nombre d'employés, son courriel et son téléphone professionnels, et accepte le présent règlement. Une seule inscription active par entreprise et par campagne est permise. L'Organisateur peut vérifier si des entreprises affiliées constituent réellement des entités juridiques ou opérationnelles distinctes. Une adresse courriel différente ne crée pas une nouvelle entreprise admissible.

Un lien de vérification sera transmis au courriel professionnel déclaré. Seules les inscriptions dont l'adresse courriel a été vérifiée sont admissibles aux tirages. Les inscriptions retirées, inadmissibles ou disqualifiées sont exclues. Les liens de vérification du courriel expirent 48 heures après leur émission. Une inscription transmise près de la clôture peut être vérifiée pendant ce délai de 48 heures, mais elle doit être vérifiée avant le tirage pour être admissible à celui-ci. Une inscription non vérifiée n’est pas admissible; une inscription vérifiée et non gagnante peut être reportée selon les présentes règles. L'Organisateur peut demander des documents supplémentaires raisonnables à un participant sélectionné. Aucun achat ni consentement facultatif aux communications promotionnelles n'est exigé.

Les consentements aux courriels promotionnels et aux appels promotionnels sont distincts, facultatifs et non présélectionnés. Les communications nécessaires à l'administration du concours n'inscrivent pas automatiquement les participants à des envois publicitaires.

4. Dates, reports et chances de gagner

La première période d'inscription commence le 1er novembre 2026 à 0 h, heure de Toronto, et se termine immédiatement avant le 1er décembre 2026 à 0 h, heure de Toronto (dernier instant admissible : le 30 novembre 2026 à 23 h 59 min 59 s). Le premier tirage correspondant aura lieu le 7 décembre 2026.

La campagne initiale comprend 12 périodes mensuelles d’inscription, de novembre 2026 à octobre 2027, chacune prévoyant un prix potentiel si au moins une inscription admissible existe. Toutes les heures sont celles de Toronto (HNE/HAE, selon la date). Chaque période commence à 0 h le premier jour du mois et se termine immédiatement avant 0 h le premier jour du mois suivant. La dernière période prend fin immédiatement avant le 1er novembre 2027 à 0 h. Toute prolongation nécessite une annonce distincte du règlement et des dates. Les dates de tirage ci-dessous correspondent au cinquième jour ouvrable après la fin du mois, compte tenu des fins de semaine et des congés précisés par l’Organisateur (1er janvier, 1er juillet, 2 août et 6 septembre 2027). Ces dates de la campagne et des tirages ont été confirmées par l’Organisateur pour la campagne 2026–2027.

Les inscriptions admissibles qui ne sont pas gagnantes sont automatiquement reportées pour au plus 12 tirages mensuels au total, y compris leur premier tirage admissible (et non 12 tirages additionnels). Les inscriptions retirées, disqualifiées, expirées ou déjà gagnantes ne sont plus reportées. La participation aux tirages futurs dépend de la poursuite du concours et de son calendrier publié. Un prix est attribué par tirage mensuel pour lequel il existe au moins un participant admissible. Aucun prix n'est réservé à une province ou à une région. Les chances de sélection varient selon le nombre total d'inscriptions vérifiées et admissibles au tirage pertinent, y compris les inscriptions reportées.

5. Sélection aléatoire et suppléants

Après la clôture de la période et au plus tôt à la date prévue, l'Organisateur sélectionne au hasard un gagnant potentiel dans un instantané vérifiable des inscriptions admissibles. Le système conserve le nombre d'inscriptions admissibles, le résultat du tirage et les éléments d'audit. La sélection n'équivaut pas à l'attribution définitive du prix : les conditions ci-dessous doivent être remplies. S'il n'y a aucune inscription admissible, aucun gagnant ne peut être sélectionné pour cette période; l'Organisateur en publiera le résultat.

Si le participant initialement sélectionné refuse le prix, ne répond pas à temps, échoue aux vérifications d'admissibilité ou de couverture, ne résout pas correctement la question d'habileté obligatoire ou refuse les conditions nécessaires du service, l'Organisateur peut choisir un suppléant admissible dans le même groupe de participants du tirage, sans sélectionner de nouveau une candidature déjà retenue, selon une procédure aléatoire vérifiable. Chaque suppléant sélectionné reçoit son propre avis et son propre délai de réponse. Aucun prix en argent ni autre service de remplacement n'est offert.

6. Prix et valeur approximative

Chaque gagnant confirmé reçoit un abonnement au service téléphonique VoIP Small Office pour 12 mois consécutifs, d'une valeur au détail régulière approximative de 308,88 $ CA avant taxes pour un numéro d’entreprise inclus, soit 299,88 $ CA pour le service Small Office (12 × 24,99 $) et 9,00 $ CA pour les frais d’accès aux services d’urgence 9-1-1 liés à ce numéro (12 × 0,75 $). Classement fiscal de la remise du service de base confirmé par le comptable du commanditaire (selon la confirmation transmise par ce dernier), sous réserve d’un examen juridique final et de l’approbation du libellé de facturation. Le commanditaire a également approuvé le traitement promotionnel avant taxes de la remise distincte sur les frais 9-1-1, sous réserve d’une confirmation comptable indépendante et d’un examen juridique final : le prix comprendrait une remise promotionnelle de 24,99 $ CA, accordée et assumée par SMB Communications sans remboursement par un tiers, qui serait déduite du prix mensuel régulier de 24,99 $ CA du service Small Office avant le calcul de la TPS/TVH/TVQ. Selon ce traitement, le montant taxable du service de base offert en prix serait de 0 $ CA, et les taxes sur ce service de base seraient de 0 $ CA. Une remise promotionnelle distincte de 0,75 $ CA par mois sur les frais 9-1-1 du seul numéro inclus est également prévue, sans remboursement par un tiers; son traitement avant taxes a été approuvé par le commanditaire sur le plan opérationnel, sous réserve d'une validation comptable indépendante et d'un examen juridique. Des taxes pourraient néanmoins s’appliquer aux services, au matériel et à l’utilisation facturés séparément et expressément acceptés par le gagnant. Aucun renouvellement payant automatique ne surviendrait après les douze mois.

Cet abonnement comprend un numéro de téléphone d'entreprise; jusqu'à quatre postes; deux appels entrants simultanés et deux appels sortants simultanés; un système téléphonique hébergé, un standard automatique, des groupes de sonnerie, une messagerie vocale, l'acheminement selon les heures d'ouverture et l'accès au portail client. Le prix couvre les frais mensuels de base du service Small Office ainsi que les frais mensuels d’accès 9-1-1 de 0,75 $ CA pour un seul numéro d’entreprise inclus, pendant les douze périodes du prix. Les frais 9-1-1 des numéros supplémentaires ne sont pas inclus. La remise des frais n’élimine pas les obligations de consentement et d’enregistrement de l’adresse pour le service d’urgence. Une fois les vérifications d'admissibilité, de couverture, de service 9-1-1 et l'acceptation des conditions terminées, le prix prendra effet à la prochaine date de facturation mensuelle à venir du compte existant du client (jour de facturation du 1er au 28 du mois), et non à la date du tirage ni automatiquement à la sélection. La date exacte de prise d'effet et la date d'expiration exclusive seront confirmées dans les documents d'acceptation avant l'activation. Le prix couvre 12 périodes mensuelles complètes et consécutives, à compter de la date d'activation du service et du prix effectivement vérifiée. Aucune période partielle ne compte comme un mois du prix et aucun treizième mois payant n'est autorisé automatiquement.

Déclarations fiscales du gagnant : L'entreprise gagnante est responsable de déterminer si le prix doit être déclaré aux fins de l'impôt sur le revenu et si elle est admissible à des crédits de taxe sur les intrants (TPS/TVH), à des remboursements de la taxe sur les intrants (TVQ), à une déduction de dépenses d'entreprise ou si un avantage imposable pour un employé s'applique à sa situation. Le traitement dépend notamment des activités, de l'inscription aux taxes, des pièces justificatives et de l'utilisation professionnelle ou personnelle réelle. SMB Communications ne garantit ni une déduction équivalente, ni la récupération automatique des taxes, ni l'absence d'incidence nette sur l'impôt sur le revenu. Le gagnant devrait consulter un spécialiste canadien de la fiscalité.

Non inclus et à la charge du gagnant, le cas échéant : les frais d’accès 9-1-1 des numéros de téléphone supplémentaires au-delà du numéro inclus; taxes sur les frais facturés séparément et assujettis à la taxe (et non sur le service de base entièrement remis selon le traitement proposé); appels interurbains payants; services facturés séparément; équipement téléphonique compatible et autre matériel; connexion Internet suffisante; frais d'utilisation expressément et objectivement facturables selon la Politique d'utilisation équitable publiée et la grille tarifaire de détail destinée aux clients. La Politique d'utilisation équitable n'impose pas de plafond mensuel fixe de minutes ni de frais indéterminés pour des minutes excédentaires. Toute utilisation facturable doit avoir un tarif et un critère de facturation publiés et être expressément acceptée dans les conditions du service et de facturation avant d'être activée. Les tarifs de gros du transporteur ne sont pas les tarifs destinés aux clients. Le gagnant peut choisir librement son fournisseur d'équipement et d'accès Internet; il n'est pas tenu de les acheter auprès de SMB.

Avant toute activation, le participant sélectionné doit recevoir les conditions applicables du service VoIP, les limites et avis concernant les appels d'urgence et le 9-1-1, la politique d'utilisation équitable, les tarifs de détail et les frais applicables, puis y consentir. Ni l'inscription ni la sélection n'autorisent l'activation automatique, un paiement ou une facturation. Aucun échange contre de l'argent, transfert, substitution ni renouvellement payant automatique n'est prévu, sous réserve des droits impératifs applicables.

7. Avis, délai de sept jours et question d'habileté

Le gagnant potentiel est avisé au courriel professionnel fourni lors de l'inscription vérifiée. L'Organisateur conserve les preuves de l'avis, son statut et la date limite de réponse. Le gagnant potentiel doit répondre dans les sept (7) jours civils suivant l'envoi de l'avis et commencer le processus de vérification et d'acceptation. Une réponse dans ce délai suffit pour respecter la première échéance, même si les vérifications de l'Organisateur ou l'activation prennent plus de temps. Les courriels non livrables, les renvois et la sélection de suppléants sont régis par une politique d'avis publiée et appliquée uniformément; la simple mise en file d'un courriel ne prouve pas sa livraison au destinataire.

Avant la confirmation et l'attribution du prix, le gagnant potentiel doit prouver l'admissibilité de son entreprise et son autorité, réussir la vérification objective de la couverture, répondre correctement sans aide à une question d'habileté mathématique dans le délai prévu, et accepter expressément les conditions nécessaires du service et de la facturation. Une présentation accessible équivalente doit être offerte au besoin, sans modifier les exigences de fond. L'Organisateur peut demander des preuves raisonnables tout en préservant leur confidentialité. Si les conditions ne sont pas respectées, un suppléant peut être sélectionné conformément au présent règlement.

8. Confidentialité, publicité et communications

Les renseignements personnels servent à l'inscription et à sa vérification, à l'intégrité des tirages, à l'admissibilité des entreprises, à l'administration du concours, à la prévention de la fraude, à la notification et à la remise du prix, conformément à l'Avis de confidentialité du concours bilingue accessible avec ce règlement. Participer au concours ne constitue pas un consentement au marketing. Les choix publicitaires sont facultatifs et révocables sans incidence sur l'admissibilité.

Après vérification et acceptation du prix, l'Organisateur peut demander séparément l'autorisation expresse de publier uniquement le nom de l'entreprise gagnante. Le refus ou le retrait de cette autorisation n'affecte pas le prix. Aucun nom du représentant, adresse de service, numéro de téléphone ni courriel ne sera publié sur cette base.

9. Administration, problèmes techniques et droits

L'Organisateur peut examiner les soupçons de fraude, les doublons, les anomalies techniques et les erreurs importantes d'admissibilité selon des procédures équitables et documentées. Si un problème technique touche les inscriptions, les tirages ou les avis, l'Organisateur préservera les preuves d'audit disponibles, informera les personnes concernées lorsque cela est approprié et prendra des mesures correctives proportionnées, conformes aux lois applicables, sans sélection arbitraire ou non annoncée de gagnants. Toute modification importante du concours sera communiquée en français et en anglais sur la page du concours avant sa prise d'effet, lorsque la loi le permet. Les plaintes et demandes de correction peuvent être adressées par écrit à l'adresse de l'Organisateur; les demandes de confidentialité à privacy@tryvoip.ca.

Le concours est assujetti aux lois fédérales et provinciales applicables. Aucune disposition du présent règlement ne limite les droits impératifs, y compris ceux des résidents du Québec. Les versions française et anglaise doivent être également accessibles.

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